Pour vendre ou louer, réunissez d'abord le titre de propriété et un certificat de propriété récent, puis confiez le bien par mandat écrit. Une vente est enregistrée dans les trente jours et le vendeur déclare le profit immobilier. Une location d'habitation repose sur un bail écrit, un état des lieux et une caution de deux mois au plus.
01 Préparer le dossier
- Titre foncier et certificat de propriété récent (conservation foncière).
- Plan et, pour un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété et les quittances de charges.
- Pièce d'identité, et procuration en cas de représentation : demandez au notaire les exigences du moment.
02 Le mandat
Le mandat écrit précise la durée, l'exclusivité éventuelle, le prix demandé et la rémunération de l'agence. La loi 27-17 encadre la profession d'agent immobilier ; aucun barème légal ne fixe les honoraires.
03 Vendre : enregistrement et impôt
L'acte de vente est enregistré dans les trente jours. Le vendeur déclare le profit immobilier : 20 % du profit net, avec un minimum de 3 % du prix de vente ; l'habitation principale occupée depuis cinq ans à la date de la vente en est exonérée.
04 Louer : bail et caution
Le bail d'habitation relève de la loi 67-12. Il est écrit ; la caution ne dépasse pas deux mois de loyer selon les sources spécialisées ; l'état des lieux d'entrée et de sortie protège les deux parties.
À savoir : Ces informations ont une valeur d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un notaire : les textes évoluent, chaque dossier est particulier.
Questions fréquentes
Quel document prouve que je suis propriétaire ?
Pour un bien immatriculé, le certificat de propriété délivré par la conservation foncière, qui mentionne le propriétaire et les charges. Pour un bien non immatriculé, les actes de propriété, à faire examiner par un notaire.
Dois-je payer un impôt si je vends ?
Le vendeur déclare le profit immobilier : 20 % du profit net, minimum 3 % du prix de vente. L'habitation principale occupée depuis au moins cinq ans à la date de la vente est exonérée, selon la DGI.
Combien de caution demander à un locataire ?
Deux mois de loyer au plus pour un logement d'habitation, selon les sources spécialisées sur la loi 67-12. Elle se restitue à la sortie, déduction faite des sommes dues et des dégradations constatées.